• De 500 € à 1500 € / jour
  • 1 jour

LOI ALUR - QUATRE ANS PLUS TARD

BAL D'HABITATION
Types
  • Présentiel
Points forts
  • CAS PRATIQUES / MISES EN SITUATION
Programme proposé par
Rose-Hélène
Objectifs
 ACQUERIR DES CONNAISSANCES EN MATIERES DE CONTRAT DE LOCATION A USAGE D’HABITATION
 MAÎTRISER LA VIE DU BAIL D’HABITATION
Public visés
TOUT PUBLIC
Programme
Champ d’application de la Loi ALUR
 Rappel des dispositions de la Loi du 06/07/89
 Objectifs du législateur
 Dispositions d’application immédiate
La conclusion du contrat de location
 Principe de non discrimination à la location
 Déclaration ou autorisation préalable de louer
 Formalisme du contrat type de location
Cas pratique : Liste des pièces à fournir pour la location (locataire / caution)

Les annexes du contrat de location
 Le contrat de cautionnement
 L’état des lieux / notice d’information
 L’extrait de RCP / le CREP / l’ESRIS / les diagnostics

Le congé
 Formalisme et délais
 Motivation du congé par le Bailleur
 Congé pour vendre ou reprise pour habiter
Cas pratique : Protection du locataire âgé

La résiliation
 La résiliation amiable
 La résiliation de plein droit / judiciaire
Focus sur les apports de la Loi Macron

QUIZZ : Validation des acquis en matière de bail d’habitation
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Support pédagogique commenté, illustrations par des cas pratiques, exercices
Pré requis pédagogiques
Notions juridiques sur l’impact de la Loi ALUR sur le contrat de location à usage d’habitation
Suivi et évaluations
Feuille d'émargement / Attestation de suivi / Grille d'appréciation / Quizz suite formation