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LES NOUVELLES LEGISLATIONS QUI IMPACTENT LES METIERS DE L’IMMOBILIER

Droit de l'immobilier
Types
  • Présentiel
Points forts
  • Cette formation fait un tour d'horizon de ce qu'il faut impérativement mettre en place dans son agence ou sa structure en cas de côntrole par la répression des fraudes (DGCCRF) avec quelques exemples de condamnations prononcées à l'encontre de professionnels de l'immobilier
Programme proposé par
Alain
Objectifs
Connaitre les nouvelles obligations légales qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs agences et de leurs collaborateurs. Appréhender les principales situations susceptibles de mettre en cause les dirigeants, leurs collaborateurs et leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Appréhender les risques encourus au travers de l’analyse des contrôles de la DGCCRF et des condamnations prononcées à l’encontre des agents immobiliers…
Public visés
Chefs d’entreprises – Managers – Responsables d’agences – Agents commerciaux/Mandataires
Programme
I/ QUIZZ : Test sur les connaissances actuelles des nouvelles législations

II) CODE DE DÉONTOLOGIE : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 entrée en vigueur 01/09/2015
 Les objectifs (deux heures de formation obligatoire pour tous les collaborateurs)
 Les 12 règles à connaitre
. Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) adapté à l’immobilier

III) LUTTE ANTI-BLANCHIMENT (Tracfin) : Traitement des Renseignements et des Actions contre les Circuits Financiers Clandestins.
 L’obligation de vigilance
 Les procédures à mettre en place
 Les sanctions

IV) LOI ELAN : 23/11/2018
. Synthèse des principales modifications liées au métier d’agent immobilier.

V) DELAIS DE RETRACTATION/REFLEXION (Ventes immobilières) :
 Rétractation ou Réflexion ?
 Obligatoire ou accessoire ?
 Les différents délais applicables selon le type de bien vendu et sa destination.

VI) SAFER : Les nouvelles règles de préemption des terrains (nus ou bâtis) depuis le 01/01/2016.

VII) CREDITS IMMOBILIERS : Les nouvelles règles depuis le 01 juillet 2016.
 DIRECTIVE 2014/17/UE du Parlement Européen – Ce qu’elle préconise.
 La directive Européenne - Une arme efficace pour prendre un mandat au « juste prix ».
 Conséquences en cas de vente d’un bien surévalué.

VIII) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (RCP) : principales sources de contentieux et exemples de condamnations prononcées par les tribunaux.
. Loi Carrez – erreur de mesurage : l’agent immobilier peut-il être condamné ?
 La mauvaise lecture des documents (actes notariés – cadastre – urbanisme – etc…)
 La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (PLU – POS – RNU - CC)
 La méconnaissance des diverses servitudes (Privées – Publiques)
 La méconnaissance de l’impact du droit privé (Lotissements – Copropriétés…)
 Les erreurs d’évaluation de la valeur des biens.
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Supports de cours, paper board, études de cas
Pré requis pédagogiques
Aucun
Suivi et évaluations
Quiz d'évaluation à remplir par les participants à la fin de la formation