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LES CHARGES FINANCIERES DU BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL
Types
  • Présentiel
Points forts
  • CAS PRATIQUES / MISES EN SITUATION
Programme proposé par
Rose-Hélène
Objectifs
Actualiser ses connaissances en matière de bail commercial
Maîtriser la facturation des charges locatives
Respecter le formalisme lié à la signature du bail commercial
Public visés
TOUT PUBLIC
Programme
LES DIFFERENTS TYPES DE BAUX
 Bail civil ou bail de droit commun / Bail professionnel
 Convention d’occupation précaire / Bail dérogatoire
 Rappel champ d’application du statut des baux commerciaux
Cas pratique : Impact de la réforme du droit des obligations et du contrat

APPORTS DE LA LOI PINEL ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
 Durée du bail (légal, ferme, COP, dérogatoire)
 Suppression ICC pour le loyer révisé ou renouvelé
 Droit de préférence du locataire

LES CHARGES LOCATIVES DU BAIL
 Rappel évolution législative et jurisprudentielle
 Principe et exceptions (facturation, refacturation et répartition)
Cas pratique : Quid de la validité de la clause forfaitaire / plafonnement de charges ?

LA CLAUSE TRAVAUX DU BAIL
 Principe de droit et exceptions
 La clause restitution des locaux et l’accession à la propriété

LES IMPOSITIONS ET TAXES DU BAIL
 Principe de droit et exceptions
 La clause impositions, taxes et redevances
Cas pratique : Cas de création de nouvelles charges ou taxes ?

LES ANNEXES DU BAIL COMMERCIAL
 L’état des lieux / diagnostics / autres annexes
 Obligations d’information et de délivrance du Bailleur

QUIZZ : Impact de la loi PINEL sur les charges financières du bail
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Support pédagogique commenté, illustrations par des cas pratiques et exercices.
Pré requis pédagogiques
Notions de droit en matière de bail commercial
Suivi et évaluations
Attestation de suivi / Feuille d'émargement / Grille d'appréciation / QUIZZ sur la formation