• De 500 € à 1500 € / jour
  • 1 jour

LE BAIL COMMERCIAL ET SES ANNEXES

BAIL COMMERCIAL
Types
  • Présentiel
Points forts
  • CAS PRATIQUES / JEUX DE RÔLE
Programme proposé par
Rose-Hélène
Objectifs
 ACTUALISER SES CONNAISSANCES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
 MAÎTRISER LE FORMALISME A RESPECTER POUR LES DIFFERENTS ECHANGES AVEC SON LOCATAIRE
Public visés
TOUT PUBLIC
Programme
LES DIFFERENTS TYPES DE BAUX
 Bail civil ou bail de droit commun
 Bail professionnel
 Convention d’occupation précaire / Bail dérogatoire

LE BAIL COMMERCIAL
 Conditions d’application du statut
 Les extensions légales et conventionnelles
 Nécessité d’un contrat écrit (capacité, immatriculation, fonds de commerce)
 La durée du bail, la tacite prolongation et les facultés de résiliation anticipée
LES APPORTS DE LA LOI PINEL ET L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
 Rappel des principes d’ordre public du statut
 Aménagement de certaines règles du statut
 Rééquilibrage économique des rapports locatifs

LES CHARGES FINANCIERES DU BAIL
 Imputation des charges locatives (Bail civil / bail commercial)
 Refacturation des travaux (grosses réparations, vétusté, conformité)
 Refacturation des impositions (taxes et redevances)
Cas pratique : Cas de création de nouvelles charges ou taxes ?

LES ANNEXES DU BAIL COMMERCIAL
 L’état des lieux / diagnostics / autres annexes
 Obligations d’information et de délivrance du Bailleur
Cas pratique : le formalisme et la régularisation des annexes

QUIZZ : Impact de la loi PINEL sur les statuts des baux commerciaux et sur les charges financières du bail
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Support pédagogique commenté, illustrations par des cas pratiques, exercices.
Pré requis pédagogiques
Notions de droit sur le bail commercial
Suivi et évaluations
Feuille d'émargement / Attestation de suivi / Grille d'appréciation / QUIZZ suite à la formation