• De 400 € à 1400 € / jour
  • de 7 heures à 42 heures

Formation LOI ALUR Agents Immobiliers

Droit Immobilier (Transaction-Location-Syndic)
Types
  • Présentiel
  • A distance - elearning/visio/téléphone
Points forts
  • Compétent-Professionnel-Technique-Concret
Programme proposé par
BENJAMIN
Objectifs
Formation spontanée: Toute personne désireuse de se former en Droit Immobilier. Personnes physiques, établissements scolaires, établissements Universitaires.

Formation obligatoire prévue par la loi ALUR : Indispensable pour le renouvellement de la carte professionnelle. Public visé : Tout professionnel de l’Immobilier exerçant sous une carte professionnelle, (syndic, transaction, location...) hors personnel administratif.
Public visés
Tout public, sans pré-requis
Programme
Contenu :
Déontologie/ ALUR (2 heures)
A) Connaître les conditions d’accès aux professions suivantes :
- Agent Immobilier
- Agent commercial
- Syndics de copropriété
- Administrateurs de biens
- Marchands de liste
- Importance de la formation de 14 heures dans le cadre de la Loi Alur.
B) Maîtriser les obligations déontologiques des professionnels de l’immobilier :
- Explication détaillée de principes de conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
- Mise en situation du contenu de l’obligation de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants»
- Obligation de transparence et de confidentialité : Les contours de ces obligations, les limites.
- Le secret professionnel : L’obligation au secret professionnel, les limites et les levées du secret professionnel.
- Le conflit d’intérêt, la confraternité.
- La concurrence saine et loyale : contenu, portée.
- Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations déontologiques :
Responsabilité du professionnel de l’agent Immobilier.
C) Comprendre la portée de leurs obligations spéciales :
- Lutter contre le «blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme». ( Domaine d’application : l’obligation de vigilance du professionnel, la déclaration de soupçons, documents à conserver par le professionnel...)
- Refuser leur concours en cas de sollicitation pour «l’élaboration d’actes frauduleux».
- Lutter contre les discriminations : Les éléments qui relèvent d’un traitement fondé sur la discrimination, les éléments qui ne relèvent pas de la discrimination.


Programme Complet : Non-Exhaustif
- Chaque Module dure une journée complète, soit 7 heures, sauf les modules précisant une durée de 2 heures.

Modules Introductifs :
1-Propos introductifs: L’immobilier en chiffres, panorama du marché immobilier, croissance, fluctuation, évolution. Le marché de l’Immobilier face aux événements exceptionnels : Ex : Coronavirus. Aspects juridiques, financiers, psychologiques, humains. Le marché Immobilier face aux mouvements cycliques: Elections présidentielles, renouvellement des générations, hausse ou baisse des salaires...

2- Le métier? : Qu’est ce qu’un agent immobilier ? Activité civile-Commerciale, l’agent Immobilier et le marchand de biens, le mandataire, le franchisé. Evolution du métier : Le métier dans la cité- reconnaissance du métier, profession réglementée, les évolutions législtives et réglementaires à connaître.

2 bis- Définir un contrat d’apporteur d’Affaires (Appliqué à l’Immobilier) : Champ : Sa fonction-Les pré-requis. Les formes juridiques de l’exerice en Droit Immobilier :La micro- entreprise-L’entreprise Individuelle-Les autres formes de société. Les précautions juridiques de l’Apport d’Affaires : La signaure du contrat- L’assurance-La carte Professionnelle.

3- Le bien : Le bien meuble/ Le bien immeuble, la copropriété, la maison individuelle, les biens non-bâtis, les biens de catégorie courante, les biens atypiques, les biens de luxe.

3 bis : L’état du bien (2 heures): Mise en oeuvre du dossier de diagnostic technique : Conditions d’application de la DDT, moment de production, vérifications préalables. Renseignements complémentaires : Risque d’exposition du plomb, amiante, termites, gaz....(...). Qualité du bâtiment : piscine,s acenseus, détecteurs de fumée, radon, insalubrité du bien (...).

4- Les fondements de l’Urbanisme : Les différents documents d’Urbanisme indipensables. L’envrionnement du bien : Intérieur et Extérieur. Les constestations du permis de construire : Les personnes exerçant le recours, le délai, les actions, les prescriptions. La responsabilité des acteurs : Architecte, promoteur, constructeur...la DAACT, contestations, délais...etc.

Modules de transaction:
5-Les étapes d’un Achat Immobilier: Prise de contact avec l’acquéreur potentiel : le bon de visite, la visite, le compte rendu de visite. Prise de contact avec le vendeur : Etablissement d’un mandat : Les
différents types de mandat (nature, efficacité, droit et obligations du mandant...). Rapports entre les parties : Réitération de l’Offre d’achat par un avant contrat : Stratégie du choix du mandat (P.U.V/P.S.V). Etude des délais de réflexion, de rétractation, les différentes clauses (suspensives, résolutoires, potestatives, abusives....). L’acte authentique : Responsabilité du notaire, étendue de ses obligations. Les effets sur le bien : Vente, transfert de propriété... L’après –vente : L’impossibilité de faire la vente et l’action en annulation de la vente. Etude d’un cas pratique.

6-Evaluer un bien immobilier d’habitation: Etude des différentes méthodes d’évaluation d’un bien Immobilier : Méthode par comparaison, par rendement, par capitalisation. A quoi sert l’expertise ? Expertise ou avis de valeur ? Etude d’un cas pratique.

7-Le viager: Les différents types de viager: Viager sans rente, viager libre, viager occupé. Le choix du bon viager: Pour le vendeur, pour l’acquéreur. Le calcul de la rente: Les différentes méthodes de calcul de la mortalité. Le contentieux du viager: Absence de la versement de la rente, preuve du versement de la rente, contestation du montant de la rente (vil prix....). Etude d’un cas pratique.

8-La vente de fonds de commerces: Définition du fonds de commerce : Les éléments corporels et incorporels, les critères d’achat. Les éléments d’existence du fonds de commerce. Le contentieux de l’évaluation de la clientèle. Les conditions de forme de la vente. Les vices du consentement à la vente. Les obligations des parties lors de la cession. Les obligations de garanties.

9-Marchand de biens: Le statut du marchand de biens: Statut, formation en société, fiscalité, obligations, délais de revente et revente après construction. Incapacité à revendre dans les délais: Cause de déchéance, effets de la déchéance. Le contribuable requalifié en marchand de biens: Régularité des opérations d’achat-vente, intention de renvendre, intention de faire une opération bénéficiaire. Etude d’un cas pratique.

10 : La fiscalité du métier de marchand de biens (2 heures) : Le statut fiscal du Mdb: Caractéristiques, typologie des biens vendus, typologie des opérations (...) . L’imposition des bénéfices : Evaluation des stocks, profits imposables, charges déductibes (...). L’imposition à la T.V.A: biens soumis/ Non-soumis à la T.V.A (...). Les impôts liés à la propriété de l’Immeuble : taxe foncière, C.E.T, taxe annuele (...)...

Modules de Location:
11-Les rapports locatifs d’habitation: Les rapports entre le bailleur et le locataire : Obligations réciproques. Paiement d’une chose en contrepartie d’un prix. La durée du bail: La fin du contrat de bail: Les issues non-contentieuses: Les différents motifs de reprise. Le contentieux: L’expulsion du locataire, le statut de locataire titré, non titré, squatter. Les droits du locataire non-titré : Etude de la chronologie d’une expulsion. Etude d’un cas pratique.

12-Les rapports locatifs commerciaux: Le bail commercial, prise de posséssion : Les conditions de validité du bail commercial. Les méthodes d’évaluation du bail commercial. Les notions de spécialisation et destination. La durée de vie du bail : Durée légale, renouvellement, résiliation: Les modes de résiliation. Calculer l’indeminité d’éviction du bail. L’indemnité non-dûe. Le paiement des loyers et indexations. Le paiement du pas de porte, évaluation. Montant initial du loyer et révisions ultérieures. Plafonnement et déplafonnement. Etude d’un cas pratique.

12 bis- Droit de préemption du locataire (Module de 2 heures) La propostion du logement au locataire, la responsabilité de l’intermédiaire immobilier, le contentieux autour du droit de préemption.

Modules de copropriété:
13- La copropriété: Fonctionnement de la copropriété. Les éléments composant le syndic : Le syndic, le syndicat des copropriétaires.... Les différentes parties d’une copropriété : Les parties privatives, communes, les parties à usage privatif. Les obligations des copropriétaires. Les obligations du syndic. Rôle, fonctionnement, renouvellement et mise en concurrence du syndic, responsabilité entre anciens et nouveaux syndics.

13 bis : Les autres modes d’organsiation du bâti : (2 heures) Les Associations syndicales: Définitions & caractères généraux, objet, Constitutions : de fond et de forme.

14-Le contentieux dans la copropriété: La notion d’abus de majorité, le contentieux de répartition des charges, les travaux d’amélioration, les travaux d’urgence en copropriété, changement d’affectation d’un lot, l’interdiction de certains commerces, la location RBN’b.

Modules de droit de la responsabilité:
15-Savoir rédiger des contrats: La capacité des parties : Personnes capables/ Incapables. Le pouvoir des personnes, la repésentation des personnes. Les régimes de protection et leur influence sur la vente: La tutelle, la curatelle. La responsabilité de l’agent Immobilier, la responsabilité du notaire. Les vices du consentement : Le dol, l’erreur, la violence. Les conditions suspensives, résolutoires,.....Les clauses abusives, la loi et le contrat, le loi d’Ordre Public et le contrat, la volonté des parties.

16-Droit des succéssions et responsabilité du rédacteur d’actes: Le décès du vendeur, de l’acquéreur, les obligations des ayants-droits. La force contraignante du compromis de vente. La réserve héréditaire, l’option succéssorale, la renonciation. L’organisation de la succéssion, les blocages.

17-La responsabilité des constructeurs: Le temps du chantier, L’issue du chantier et la réception. Les conséquences juridiques de la réception: Point de départ des garanties légales des constructeurs. Nature des rapports entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, la maître de l’ouvrage et les sous-traitants, le construteur et ses sous-traitants. Mise en cause de la resposnabilité au delà du délai de 10 ans. Les garanties offertes par le vendeur professionnel : Etude de la nature des rapports entre le vendeur professionnel et le maître d’ouvrage. Une garantie tri-partite (décennale, biennale....). La notion de réception en droit de la construction. La notion de livraison, la garde de la chose, le transfert de la garde de la chose. Les garanties offertes par le vendeur non-professionnel: Absence de garantie, vente du bien en l’Etat, notion de vices dissimulés. Etude d’un cas pratique.

18-La responsabilité de l’Agent Immobilier: L’obligation de déontologie du Code de déontologie. La notion de responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle. Obligation de moyens, de résultats. La responsabilité de l’Agent Immobilier depuis la rédaction du bon de visite, jusqu’à la rédaction du compromis. Sa responsabilité dans la rédaction d’un avis de valeur, (...) sa responsabilité après la vente.

Les essentiels au delà de l’Immobilier :
19- Le R.G.P.D: (Module de 2 heures) Règlement général de protection des données. Directive du 25 mai 2018. La protection des droits des clients et la sécurisation des données confiées au professionnel.

20- TRACFIN : (Module de 2 heures) Les différents aspects de la lutte contre le blanchiment d’argent et les moyens utilisés par l’Agent Immobilier pour participer à la lutte contre les opérations immobilières illicites.

Les Incontournables:
21- La fiscalité Immobilière & de l’Urbanisme: Calcul des frais de notaire, achat dans le neuf, l’ancien, vente de terrains bus, mutations succéssives, plus-values, plus-values et caractère professionnel de l’acquéreur, taxes lors de cessions, taxes d’urbanismes, taxation des surfaces....

22- Paiement des honoraires de l’agent Immobilier : Moment du paiement, contentieux du paiement des honoraires. L’importance de la signature de l’acte authentique, les jurisprudences de 2018 relatives au paiement des « diligences » de l’agent Immobilier, hors acte authentique.

Attention, Attention : Ce programme n’est pas exhaustif. Nous travaillons à la demande, c’est à dire que nous réalisons sur mesure un sujet spécialement pour vous, qui ne serait pas dans le programme ci-dessus.
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Compétences visées : Connaître l’essentiel des connaissances juridiques, et déontologiques nécessaires à l’exercice de l’activité du stagiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier, agent commercial, marchand de listes, administrateur de biens...
Moyens pédagogiques utilisés : Le formateur utilisera et mettra à la disposition de l’auditoire un vidéo-projecteur, des cas pratiques sur support papier seront distribués et une partie de la formation sera consacrée au contrôle des connaissances.
Pré requis pédagogiques
Aucun pré-requis
Suivi et évaluations
Il sera remis au stagiaire: Une attestation de réussite et de suivi de stage.