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BAIL COMMERCIAL ET LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION

BAIL COMMERCIAL - CONTENTIEUX LOCATIF
Types
  • Présentiel
Points forts
  • CAS PRATIQUES / MISES EN SITUATION
Programme proposé par
Rose-Hélène
Objectifs
 ACQUERIR DES CONNAISSANCES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
 MAÎTRISER LES NEGOCIATIONS EN CAS DE DIFFICULTES D’EXPLOITATION AVEC SON BAILLEUR
Public visés
TOUT PUBLIC
Programme
NEGOCIATION DE BAISSE DE LOYER
 Mesures d’accompagnement lors de l’entrée dans les lieux
 Demande de baisse de loyer en cours de bail
 Négociation amiable du loyer renouvelé à la baisse

NEGOCIER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX
 Lors de la mise à disposition des locaux
 En cours de bail avec ou sans augmentation de surface
 Impact de la clause d’accession en fin de bail

LA GESTION DES IMPAYES
 Demande d’échelonnement des paiements
 Demande d’exonération de taxes locatives
 Demande d’abandon partiel ou total de créances
Cas pratique :
Comment formuler et négocier une demande de baisse de loyer ?

QUID EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE
 Devenir de la créance antérieure en cas de redressement ou liquidation judiciaire
 Poursuite ou non du bail en cas de procédure collective
 Plan de cession de l’activité suite au jugement de liquidation judiciaire

LA CESSION D’ACTIVITE
 La mise en liquidation judiciaire simplifiée
 La résiliation amiable
 La résiliation judiciaire du bail ou l’acquisition de la clause résolutoire
Cas pratique :
Comment éviter les difficultés d’exploitation et préserver le relationnel avec son bailleur
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Support pédagogique commenté, illustrations par des cas pratiques, exercices
Pré requis pédagogiques
Notions sur le droit des contrats
Suivi et évaluations
Feuille d'émargement / Attestation de suivi / Grille d'appréciation / QUIZZ suite formation