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BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

BAIL COMMERCIAL
Types
  • Présentiel
Points forts
  • Lister les points à négocier lors de la prise à bail Lister les points de vigilance à vérifier avant la reprise d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail
Programme proposé par
Rose-Hélène
Objectifs
Acquérir des connaissances en matière de bail commercial
Sécuriser la gestion de son fonds de commerce
Public visés
Porteurs de projet en commerce alimentaire et tout autre public
Programme
Rappel du champ d'application du statut des baux commerciaux
Principes : Conditions d’existence d’un bail commercial
Définition du fonds de commerce

Droits et obligations des parties (Bailleur / Preneur)
Obligation de délivrance du bailleur
Entretien et réparations locatives (Art 606 Cciv)
Clauses de restitution et d’accession à la propriété
Obligation de paiement du loyer

Cas pratique: Calcul du loyer (prix/m2) suivant la configuration et l’emplacement du local

Les accessoires du loyer:
Pas de porte ou droit d’entrée avec impact fiscal
Les charges locatives, impositions et taxes
Dépôt de garantie / Caution bancaire / Garantie à première
demande

Cas pratique: Notions du taux d’effort suivant présence en centre-ville ou en centre commercial

Focus sur la cession de bail et du fonds de commerce
Cession du droit au bail avec changement d’activité
Cession du fonds de commerce
Impacts de la loi Pinel sur la garantie cédant / cessionnaire

Fin du contrat de location
Résiliation contractuelle, échéance du bail,
Réalisation amiable par l’accord des parties
Résiliation judiciaire ou par le jeu de la clause résolutoire
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Support pédagogique commenté / illustrations par des cas pratiques
Pré requis pédagogiques
Notions sur l’évolution législative en matière de bail commercial
Suivi et évaluations
Feuille d'émargement / Attestation de suivi / Grille d'appréciation / QUIZZ suite formation