Les règles et l'exonération de TVA

Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts.

  • Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?

Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le Code général des impôts, peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Article 293 B du Code général des impôts La demande d’exonération est possible à tout moment.

 

  • Quelle est la procédure à suivre ?

Un formulaire d’attestation (formulaire N° 3511, CERFA N° 10219) doit être retiré auprès du centre des impôts dont dépend l’organisme ou auprès du Service régional de contrôle de la DIRECCTE. Ce formulaire peut également être téléchargé sur le site : www.impots.gouv.fr Le formulaire est ensuite à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service régional de contrôle de la DIRECCTE. Le Service régional de contrôle vérifie que l’organisme de formation est bien à jour de ses obligations en matière de déclaration d’activité, de dépôt du bilan pédagogique et financier et qu’il exerce bien une activité relevant du champ de la formation professionnelle continue. Le service dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. A défaut de réponse dans ce délai, l’attestation est réputée accordée. Un exemplaire de l’attestation est ensuite transmis par le Service régional de contrôle aux services fiscaux ainsi qu’à l’organisme de formation demandeur.

 

  • Quelle est la date d’effet de l’attestation ?

La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de TVA au jour de la réception par le Service régional de contrôle de la demande d’attestation.

 

  • Quelle est la portée de l’exonération ?

L’exonération ne concerne que les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ainsi que les prestations de service ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées : fourniture de documents pédagogiques aux stagiaires, hébergement, repas. La facturation se fera sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA. Toute autre opération éventuellement réalisée par un organisme de formation titulaire de l’attestation est imposable dans les conditions habituelles.

 

  • Dans quel cas l’attestation peut-elle être retirée ?

Une fois la procédure d’exonération aboutie, l’organisme de formation ne peut plus y renoncer. Le retrait de l’attestation est prononcé par l’administration en cas de caducité ou d’annulation de la déclaration d’activité

 

  •  La facturation de TVA dans le cadre de la formation professionnelle

 

 

Organisme de formation assujetti à la T.V.A.

Organisme de formation exonéré de T.V.A.

Clients assujettis à la TVA :

Facturation hors taxes et TVA
(sauf en cas de franchise en base de TVA)

L’organisme de formation bénéficie du droit à déduction
Le montant hors taxe peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise

Facturation sans mention de taxe

L’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction
Le montant total facturé peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise

Clients exonérés de la TVA :

Facturation hors taxes et TVA
(sauf en cas de franchise en base de TVA)

L’organisme de formation bénéficie du droit à déduction
Le montant TTC peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise (mais la prestation est plus chère)

Facturation sans mention de taxe

L’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction
Le montant total facturé peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise

Sous-traitants assujettis à la TVA

Facture hors taxes et TVA

Le sous-traitant bénéficie du droit à déduction
Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le coût des prestations hors taxes

Facture hors taxes et TVA

Le sous-traitant bénéficie du droit à déduction
Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé.

Sous-traitants exonérés de la TVA :

Facture sans mention de taxes

Le sous-traitant ne bénéficie pas du droit à déduction
Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé.

Facture sans mention de taxes

Le sous-traitant ne bénéficie pas du droit à déduction
Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé.

Financeurs publics :

Subvention complément de prix d’une opération : Soumise à la TVA

Subvention n’ayant pas de lien avec le prix d’une opération : Non soumise à la TVA

Subvention sans mention de taxes

Budget plus important pour le dispensateur de formation

 

 

APPLICATION DE LA TVA SELON LE PAYS D’ORIGINE DE L’OF OU DE L’ENTREPRISE

 

 

Organisme de formation établi en France

Organisme de formation établi dans l’Union Européenne

Organisme de formation établi hors Union Européenne

Client établi en France et assujetti à la TVA

TVA française

TVA française

TVA française

Client établi en France et non assujetti à la TVA

TVA française

Pas de TVA française : TVA à acquitter auprès des services de l’autre Etat de l’UE

TVA française si le service est utilisé en France

Client établi dans l’UE et assujetti à la TVA

Pas de TVA française : TVA à acquitter auprès des services de l’autre Etat de l’UE

Pas de TVA française : TVA à acquitter auprès des services de l’autre Etat de l’UE

Pas de TVA française

Client établi dans l’UE et non assujetti à la TVA

TVA française

Pas de TVA française : TVA à acquitter auprès des services de l’autre Etat de l’UE

Pas de TVA française

Client établi hors UE

Pas de TVA française

Pas de TVA française

Pas de TVA française

 

 

 

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