Le Bilan Pédagogique et Financier

  • Qu’est ce que le bilan pédagogique et financier ?

Chaque année, le dispensateur de formation retrace son activité dans un formulaire spécifique : formulaire CERFA n° 10443*12 (Bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de dispensateur de formation professionnelle) et son annexe : formulaires CERFA n°50199*11 (Notice explicative du bilan pédagogique et financier).

Attention : La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.

Transmis par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ce document doit lui être retourné, dûment rempli, avant le 30 avril de l’année suivant celle concernée par le bilan. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les prestataires de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.

  • Le bilan pédagogique et financier doit indiquer :

- les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
- la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
- les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. 
Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer. Le cas échéant, cette liste mentionne le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.

 

 

 

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