La déclaration d'activité, présentation

Pour qui ? Pourquoi ?

  • Qu’est-ce que la déclaration d’activité ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351 1 du code du travail). 

  • Qui est concerné ?

- Les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles.
- Les associations, les sociétés … etc
- Toute structure de droit privé ou public. Quel que soit votre statut juridique, une fois enregistré vous serez considéré comme un organisme, un prestataire ou un dispensateur de formation. Ces mots désignant les personnes physiques et morales dont la déclaration d’activité a été enregistrée par le Préfet de région compétent.

  • À quel moment faut-il souscrire la déclaration d’activité ?

La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. (Article R. 6351-1 du Code du travail)

  • À qui est-elle adressée ?

La déclaration d’activité est effectuée auprès du Service régional de contrôle de la DIRECCTE du lieu du siège social, du principal établissement ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée. Article R. 6351-2 du Code du travail.
Les organismes de formation dont le siège social est situé à l’étranger effectuent la déclaration auprès de la DIRECCTE du lieu du domicile du représentant légal de l’entreprise en France.

 

 

meilleursformateurs.com © Ce contenu est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’utilisation commerciale 3.0 France.    Licence Creative Commons Pour réagir ou contribuer : outils@meilleursformateurs.com !