Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance définit le lien qui unit une entreprise (le donneur d'ordres) à son sous-traitant (Un formateur indépendant par exemple) et détermine les activités de services ou de production qu'elle lui délègue tout en conservant la totale responsabilité.

Les obligations du sous-traitant :
Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s'engage à réaliser les différentes prestations mentionnées. L'entrepreneur principal sera dans la position d'engager sa responsabilité contractuelle ou de demander à son sous-traitant de respecter la clause résolutoire stipulée dans son contrat de sous-traitance ou la clause pénale qui oblige le sous-traitant à compenser son inexécution par le versement d'un montant forfaitaire. Attention, si le donneur d'ordres constate des défauts, il est en droit de ne pas payer le montant prévu.

Les obligations du donneur d'ordres :
De son côté, le donneur d'ordres a pour principale obligation le versement des sommes prévues par le contrat de sous-traitance. Ce versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois selon les modalités instaurées par les parties concernées. En cas de non-paiement, le sous-traitant peut ne pas livrer le produit ou le service qui a fait l'objet du contrat. C'est ce qu'on appelle le droit de rétention. La signature d'un contrat de sous-traitance n'atténue pas la responsabilité du donneur d'ordres dans l'exécution du contrat envers un éventuel maître d'ouvrage.

 

 

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