La convention de Formation

  • Qu'est-ce que la Convention de formation ?

La convention de formation établit la relation contractuelle ente un organisme de formation et une entreprise pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de l'entreprise. C’est un contrat de droit privé mais c’est aussi la pièce justificative qui permettra à l'entreprise d’engager une dépense de nature fiscale au titre de la formation professionnelle des salariés. En conséquence, de nombreuses stipulations légales doivent figurer sur cette convention, comme le public visé à la formation, le nombre de participants, les objectifs, les modalités, le suivi …
- Elle définit, entre les contractants, les caractéristiques de la formation, les modalités d’exécution et de règlement.
- Pour la personne morale, elle lui permet de justifier ses dépenses de formation au titre de son obligation de contribuer à la formation professionnelle de ses salariés.

La convention de formation peut être :

- Annuelle : pour une action qui se déroule au cours d’une même année civile),
- Pluriannuelles : pour les actions « à cheval » sur deux années civiles ou plus et qui permettent d’imputer les coûts de formation sur un ou plusieurs budgets annuels de formation),
- Sous forme de bon de commande ou facture acquittée (dans ce cas, le bon de commande ou facture, qui se substitue à la convention, doit contenir un certain nombre de mentions légales) : elle n'est souhaitable que pour des actions de formation de courtes durées ou répétitives.

Elle décrit une action de formation, ou plusieurs, selon le nombre de prestations demandées par l’entreprise : une seule convention par « client ». Le programme doit y être joint.

Chaque cocontractant en conserve un exemplaire, daté et signé.

  • Quelles sont les mentions obligatoires ?

La convention de formation professionnelle, ou à défaut le bonde commande ou la facture, doit obligatoirement préciser :

- le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation ;
- la raison sociale des cocontractants - l’intitulé, la nature, la durée et les dates de la formation ;
- les effectifs concernés ;
- le lieu de la formation ;
- les modalités de déroulement et de sanction de la formation ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- les contributions financières éventuelles de personnes publiques ;
- les modalités de règlement des litiges.

 

  • Quelle est sa durée de vie ?

Elle est annuelle lorsqu’elle concerne des actions réalisées et facturées dans l’année civile.

Elle est pluriannuelle lorsque les actions de formation ou le financement s’étalent sur plusieurs années, trois au maximum.

 

  • La convention tripartite ?

La convention tripartite avec les organismes paritaires collecteurs agréés Certaines entreprises chargent l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles sont adhérentes de financer directement la formation. Une convention tripartite doit alors être signée entre l’organisme de formation, l’OPCA et l’entreprise, chacun s’engageant à respecter ses obligations :

- fourniture d’une prestation de formation identifiée ;
- participation du salarié à la formation aux dates prévues ;
- paiement de la prestation réalisée.


Cette convention tripartite contient les mêmes mentions obligatoires que la convention de formation professionnelle. Ce peut être aussi un « contrat de délégation de paiement », conclu entre l’OPCA et l’organisme de formation, qui complète la convention de formation professionnelle signée par ailleurs entre l’entreprise et l’organisme de formation.
Chaque cocontractant en conserve un exemplaire, daté et signé

 (Source DIRRECTE Ile de France)

 

  • Exemple de Convention de Formation Professionnelle :

Convention simplifiée de formation Professionnelle
(Article L.6353-1 à 2 et R.6353-1 du Code du travail)


Entre les soussignés :
1. (Nom de l’organisme), organisme de formation, enregistré sous le numéro de déclaration d’existence (N° de Déclarant) auprès de la préfecture de la Région _______.
2. La société (Nom et Adresse de la Société) représentée par (Nom du signataire de la convention), (fonction du signataire de la convention, par exemple : DRH).

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre III de la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.

Article 1 : Objet de la convention.
L’organisme (Nom de l’organisme) organisera l’action de formation suivante

- Intitulé du stage : (Nom du programme de formation)
- Objectifs : formation générale
- Programme et méthodes : Le programme détaillé de l’action figure en annexe de la présente convention
- Type d’action de formation (au sens de l’article L.6313-1 du code de travail) : Perfectionnement des connaissances
- Dates : A partir du ___________ jusqu'au ________
- Durée : (Nombre) heures ou jours
- Lieu de la formation : (Lieu de la formation)


Article 2 : Effectif formé
TWICEO dispensera une formation à : (Nom et Prénom du ou des stagiaire(s))

Article 3 : Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, l’employeur s’acquittera des coûts suivants :

Nombre de stagiaire(s) :     ____
Coût total HT                       ______ €
(TVA (20%)                          _____ €
TOTAL GENERAL TTC       ________ €


Article 4 : Modalités de règlement
Le paiement sera dû à réception de la facture selon les modalités prévues aux conditions générales de vente.

Article 5 : Dédit ou abandon.
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (article L.6354- 1 du code de travail).

Article 6 : Différents éventuels.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de _____ sera seul compétent pour régler le litige.

Fait à _____ en double exemplaire, le __________



Pour l’organisme (Nom de l’organisme) :                                                                Pour l’Entreprise :
(Prenom, nom et fonction du signataire)                                        Nom, qualité du signataire et cachet

(TAMPON et SIGNATURE)                                                                          (TAMPON et SIGNATURE)

 

 

 

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