Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de meilleursformateurs.com SAS

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Meilleursformateurs.com société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 803 957 901, dont le siège social est situé 48, rue Sarrette 75 685 Paris Cedex 14, ci-après : la « Société ».
Et

L’Utilisateur du Site https://www.meilleursformateurs.com

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.meilleursformateurs.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des formateurs consultants indépendants et des Recruteurs/Porteurs de Projet. Le site constitue une place de marché, un lieu de confrontation d'offres et de demandes en matière de prestations de services intellectuelles ou administratives.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Article 1 | Définitions

Utilisateurs : désigne les Formateurs et les Recruteurs/Porteurs de Projet.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.meilleursformateurs.com.

Recruteur/Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Formateur(s) afin de lui confier la réalisation d’une mission.

Formateur / Formateur Consultant : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut d’auto-entrepreneur exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales ou exerçant sous statut salarié, occasionnel ou non, depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services de formation aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site meilleursformateurs.com.

Contenu : Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mission : Désigne l’action de formation spécifique confiée par un Recruteur /Porteur de Projet à un Formateur.

Services : Désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Formateurs et Clients/Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils pédagogiques et administratifs, les services de facturation et de financement ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Formateurs pour l’accomplissement de ses actions de formation.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Formateur et la Société aux termes duquel le Formateur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client/Porteur de Projets via le Site. Ainsi que de réaliser en son nom et pour son compte et sous sa responsabilité, tous les actes nécessaires aux opérations de cession des factures émises à travers la plateforme, auprès du partenaire financier en ce, y compris, la signature des contrats et la gestion des démarches nécessaires à la bonne exécution des opérations de cession de créance. Le mandant autorise la levée des clauses de confidentialité vis-à-vis du cessionnaire des factures.

Inscription : Action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains services. L'inscription est prise en compte à partir du moment où la case stipulant « J’accepte les G.G.V/C.G.U. » est cochée. L’internaute reconnait par cette action avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de service du site meilleursformateurs.com et en accepte la totalité des termes et conditions. La validation après avoir coché la case « J’accepte les G.G.V/C.G.U. » valide l'inscription et confère la qualité de membre du site.

Administration du système : L’administrateur du back-office de meilleursformateurs.com s’engage à scrupuleusement veiller à la qualité des pratiques au sein du site et entre ses membres.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation : Désigne le présent contrat

 

Article 2 | Inscription au Site

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Pour être référencé comme Formateur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et compléter entièrement sa page profil (et notamment les champs photo et description), ainsi que de la mettre à jour régulièrement.

Le Formateur accepte également de conclure un Mandat de Facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

 

Article 3 | Description des Services et fonctionnement du Site

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.

Les Services comprennent notamment :

  • Une mise en relation facilitée entre des Formateurs Consultants et des Clients/Porteurs de Projet
  • L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions de formation réalisées, au nom et pour le compte des Formateurs Consultants
  • La collecte auprès des Formateurs des documents requis dans le cadre la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
  • Une garantie de paiement et une avance de trésorerie des prestations effectuées par le Formateur. Ces services prennent la forme de services d’affacturage exécutés via la Société auprès de la société Finexkap (Conditions générales d’utilisation de Finexkap)
  • Une mise à disposition d’outils administratifs et pédagogiques destinés à faciliter la réalisation d’une Mission
  • Des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Recruteur /Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Formateurs.
  • La mise à disposition d’un outil de messagerie afin de faciliter et conserver les échanges entre les Clients/Porteurs de projet et les formateurs consultants candidats sur une missions de formation, sur le champ et les modalités de la Mission

meilleursformateurs.com permet aux formateurs de créer un profil qui sera visible par les visiteurs du site, de consulter des offres de mission de formation et permet de postuler à ces offres de missions.

Le Formateur entre en contact avec le Porteur de projet en postulant aux missions accessibles depuis le site et son espace personnel via un formulaire de candidature.

meilleursformateurs.com permet aux Recruteurs/Clients/porteurs de projet de déposer des offres de mission, de rechercher des profils parmi les profils de formateurs publiés et de visualiser et trier les réponses des candidats. Le Recruteur /Porteur de Projet entre en contact avec le Formateur postulant via un outil de messagerie mis à disposition des Utilisateurs. 

Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec le Formateur en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Formateur adresse au Client/Porteur de Projet, une proposition de services.

En cas d’accord, le Client/Porteur de Projet valide le recrutement en sélectionnant le Formateur Consultant retenu sur la mission. Par cette action, le Client / Porteur de projet s’engage à utiliser le Site pour toutes les formalités de facturation liées à cette action.

A l’issue de la Mission, une facture pro forma est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Formateur, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client/Porteur de Projet. Le Formateur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la facture pro forma par le Client/Porteur de projet entraîne le paiement immédiat au Formateur du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci et d’une éventuelle retenue de garanti de 5% dans le cadre des factures dites « express » et « fidélisation » qui est restituée intégralement lors du paiement définitif de la facture par le Client/Porteur de projet

meilleursformateurs.com est composé d’une base de profils de formateurs, d’une base de missions de formation disponibles, d’un espace personnel Formateur, d’un espace Personnel Client / Porteur de projet, et d'un espace de publication d‘outils pédagogiques et administratifs.

meilleursformateurs.com ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site. Dans la mesure du possible, le professionnel sera informé de ces évolutions.

En aucun cas meilleursformateurs.com ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations personnelles émanant d'un Recruteur/Porteur de Projet ou d'un Formateur.

 

Article 4 |  Conditions d’accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

En s’inscrivant, l’Utilisateur donne son accord aux présentes conditions. Les Formateurs ainsi que les Clients doivent s’assurer de la compatibilité de leur matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site. L’accès au(x) service(s) est à durée déterminée.

Les Formateurs doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation) afin de pouvoir utiliser les Services du Site.

Les Utilisateurs, Formateurs et Clients / Porteurs de projet, doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavi, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

Article 5 | Règles de publication des profils Formateur et Recruteurs

Pour qu’un profil soit diffusé par le Site meilleursformateurs.com, il doit être complet (tous les champs obligatoires et une photo) et vérifié (système de vérification par email).

La création et la validation du profil par l'Utilisateur implique l'accord de ce dernier pour la publication complète et sans réserve des informations saisies lors de la création du profil (à savoir ; La description de son activité, les expériences renseignées, le cursus suivi, les matières et compétences saisies, les coordonnées email et téléphoniques si elles ont été saisies, la photographie téléchargée par l'utilisateur ...etc.).
L'utilisateur garde un droit de rectification et de suppression des données fournies qui peut se faire par simple connexion sur son espace ou par demande à contact@meilleursformateurs.com.

Meilleursformateurs.com se réserve le droit de supprimer tout indicateur d’identité du Formateur ou de son entité morale (nom, prénom, enseigne d’entreprise, etc.) dans les parties publiques du profil pour le remplacer par une formule la plus adaptée possible.

Dans l’intérêt des Formateurs, meilleursformateurs.com a la possibilité de compléter les mots-clés des rubriques « Description », « Domaines d’activité » et « Compétences » s’il considère une optimisation possible et un gain de visibilité pour le profil du Formateur Consultant

Les Formateurs s’interdisent de créer tout lien ou toute référence en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, et sans avoir à motiver son action, de supprimer temporairement ou définitivement le compte d'un Formateur ou Recruteur ou l’accès à un ou plusieurs Services. Toutes les informations du profil seront alors définitivement supprimées.

 

Article 6 | Règles de diffusion des offres de mission et de contact

Le recruteur s’engage à ne déposer que des offres de prestations intellectuelles basées sur un besoin réel. Les Missions de recrutement "génériques" (c'est à dire dont l'objectif est uniquement de récupérer des CV de formateurs sans réel besoin ou mission à proposer immédiatement) sont interdites sur la plateforme. Les dépôts de Missions doivent correspondre à une mission précise et un besoin déjà détecté par le donneur d'ordre (date, lieu, programme, public, tarification ...).

La rédaction de l’offre de mission devra respecter les règles d’usage en matière de recrutement. Il est notamment et strictement interdit de déposer une offre à caractère discriminatoire (raciale, sexuelle, …).

Les Recruteurs s’interdisent de créer tout lien ou tout contenu en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

Les contacts directement adressés par les Recruteurs à l'attention des formateurs doivent respecter les mêmes règles que le dépôt de mission et doivent correspondre à un besoin réel et immédiat de la compétence contactée. Les échanges ayant pour finalités de récupérer les CV de formateur en vue d'une hypothétique mission ultérieure sont interdits. meilleursformateurs.com se réserve le droit de ne pas transmettre les contacts ne respectant pas ces obligations.

La Société se réserve le droit de résilier à tout moment le compte Utilisateur d'un Recruteur/Porteur de projet ou d'un Formateur pour non-respect de la charte de qualité, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre.

 

Article 7 | Prix des Services

Le Formateur paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale ttc du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Formateur lors de la validation de la facture par le Client/ Porteur de Projet.

Le Prix des Services est fixé entre 5 et 10 % TTC du prix de la Mission, selon l’historique et la relation entre le Formateur et le Client/Porteur de Projet.

Tarifs et Commissions applicables pour les services de meilleursformateurs.com - 
Applicables au 01/05/2018

  • Apport d’affaire : 
    Commission facturée au Formateur sur une mission déposée sur le Site : 10% (TTC) sur le montant global TTC de la facture.
  • Fidélisation : 
    Commission facturée au Formateur sur les missions réalisées avec le même Client/Porteur de projet (au-delà de la première) : 5% (TTC) sur le montant global TTC de la facture.
  • Offre Express : 
    Commission facturée au Formateur sur les factures déposées directement sur le site sans mise en relation préalable via le Site : 5% (TTC) sur le montant global TTC de la facture.

Pour plus d'informations sur nos conditions tarifaires, merci de nous contacter via notre service client contact@meilleursformateurs.com.

 

Article 8 | Système de paiement

Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué à terme et les délais de paiement prévus par la loi, par Virement bancaire à l’attention des coordonnées bancaires présentes sur la facture.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société MANGOPAY SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg

Les Utilisateurs contractent directement avec MANGOPAY SA s’agissant du système de paiement des factures, et déclarent accepter les conditions générales de MANGOPAY SA disponibles ici 

Article 9 |  Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque Mission, le Recruteur/Porteur de Projet et le Formateur sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. Cette évaluation se compose d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparaitra sur le profil du Formateur et du Client après validation et éventuelle modération par les équipes de meilleursformateurs.com.

Les évaluations laissées peuvent être modifiées à tout moment par ces derniers.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client/Porteur de Projet.

Les évaluations laissées par les Porteurs de Projet ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Formateur, sauf demande exceptionnelle du Formateur auprès de la Société expliquant la situation et après information du Recruteur/Porteur de projet qui en est l’auteur.

Le nombre d’évaluations permet au Formateur de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Recruteurs/Porteurs de projet et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

Les Formateurs ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Porteurs de projet (anciennes missions …) avec qui ils ont collaboré par le passé. Les Avis doivent être liées à l’activité professionnelle des Formateurs et imposent que les Clients concernés s’inscrivent sur le Site meilleursformateurs.com.

 

Article 9 | Configuration technique requise

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site meilleursformateurs.com et l'utiliser. L'accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

- Le site est optimisé pour une résolution minimale d'écran de 1152 x 864 pixels.

- Un des navigateurs suivants : Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, Safari 4 et supérieur, et que Javascript soit activé sur ce navigateur.

- Une connexion au réseau Internet fonctionnelle.

À cet effet, l'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate et en bon état de fonctionnement, l'utilisateur reconnait également avoir vérifié qu'elle ne contient aucun virus ni logiciel malveillant, ni module complémentaire de navigateur de type noscript ou programme tiers susceptible d'altérer le bon fonctionnement du site.

 

Article 10 | Droit de propriété intellectuelle

Tant le nom de domaine « meilleursformateurs.com » que l'appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale meilleursformateurs.com, sont la propriété exclusive de la société meilleursformateurs.com et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

La société meilleursformateurs.com est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société meilleursformateurs.com et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 Droit d’utilisations des outils administratifs et pédagogiques. L’intégralité du contenu de ces rubriques est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons « Attribution – Pas d’utilisation Commercial 3.0 ». Le contenu de cette licence est visualisable sur clic en pied de page de chaque contenu. Cette licence autorise l’utilisation totale ou partielle du contenu en spécifiant obligatoirement l’origine à savoir le Site « meilleursformateurs.com ». La Licence Creative Commons interdit toute utilisation commerciale de ces supports sans l’autorisation de meilleursformateurs.com.

Les Utilisateurs du site sont sollicités pour contribuer à l’enrichissement, la correction, l’amélioration et la création des contenus disponibles sur le site meilleursformateurs.com. En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

Article 11 | Engagements

  • L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

  • L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
    En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
    L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
  • L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
  • Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Formateur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.
    A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au Formateur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Formateur en erreur.
    Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
  • Le Client/Porteur de Projet reconnaît que la validation de la Factura pro forma éditée à l’issue de la prestation via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Formateur. Par cette validation, le Client/Porteur de Projet déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
  • Le Formateur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Porteurs de Projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
  • Le Formateur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Formateur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

 

Article 12 | Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et Formateur. 

  • L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
    Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
    L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
  • Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Formateur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Formateur un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
  • L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Formateur et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
  • Le Formateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

 

Responsabilité de la Société 

  • La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
    En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
  • La Société met à la disposition des Formateurs et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Formateurs et des Clients/Porteurs de Projet.
    La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Formateurs sur son Site.
  • La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
  • La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Formateur ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
    En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
    La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Formateurs et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Formateur et un Client/Porteur de projet.
    A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.
  • La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Formateurs sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
    Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Formateur.
    De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Formateurs les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

 

Article 13 | Litiges

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Formateur sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. Le Client/Porteur de Projet et le Formateur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

La Société joue un rôle d’intermédiaire et ne gère pas les relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site. La Société ne pourra en conséquence être tenue responsable de toute difficulté (par exemple : mésentente contractuelle, problème pédagogique, problème de compétences du Formateur, insolvabilité de l’entreprise Client / Porteur de projet, difficulté de paiement …etc.) ou toute autre litige qui pourrait exister entre le Client / Porteur de projet Recruteur et le Formateur.

 

Article 14 |  Protection des données

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des fonctionnalités du site. La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

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L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

 

Article 15 | Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

Article 17 | Propriété Intellectuelle

  • Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

  • Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

Article 18 | Liens hypertexte 

  • L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Formateur.
    Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
    En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
    En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

  • Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
    La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

 

Article 19 | Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 

Article 20 | Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@meilleursformateurs.com

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions sur la FAQ su Site.

 

Article 21 | Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

Article 22 | Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 23 | Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout litige survenant suite à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

 

Date des dernières modifications et d’entrée en vigueur : 17/05/2018